1/ Garantie de prix

Les prix sont garantis à dater de la confirmation du mandat par nos services. Dans le cas où une augmentation du tarif de base ou une modification d’une promotion constructeur interviendrait entre la date d’envoi du mandat par JMP Automobiles et sa date de réception, JMP Automobiles ne serait pas tenu d’honorer le présent contrat; mais proposerait néanmoins une actualisation de celui-ci. Les prix comprennent le prix du véhicule et de ses options, la TVA, notre commission (en moyenne 2% à 5%), le transport jusqu’au lieu de livraison spécifié, les frais d’homologation éventuels, la fourniture du carnet de garantie tamponné, du double des clefs, la préparation technique, la mise en français de l’ordinateur de bord, le nettoyage et la « mise en main » du véhicule. En revanche, ne sont pas comprises : Les taxes administratives (certificat d’immatriculation, écotaxe éventuelle, TVS éventuelles), ainsi que la fourniture et la pose des plaques définitives sauf mention contraire.

2/ Garantie Constructeur

Les véhicules livrés par JMP Automobiles sont systématiquement couverts par la garantie constructeur lors de la livraison (sauf mention contraire). Le carnet de garantie est fourni à la livraison ou post-livraison. En application de la réglementation européenne 1400/2002, la garantie du constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque, tant en France que dans les autres pays de l’Union Européenne. Le mandant est informé que les prestations liées à l’assistance peuvent différer selon le pays de provenance du véhicule.

3/ Garantie du niveau d’équipement

La liste des équipements présents sur votre véhicule est détaillée dans votre Mandat de recherche. Elle indique clairement les équipements de série, les équipements en option incluse dans l’offre ou les options éventuelles que vous avez choisies en configurant votre véhicule. Cette liste est vérifiée lors des différentes étapes de votre commande et les véhicules sont contrôlés à leur arrivée sur les Parcs de livraison. Le véhicule sus-désigné, s’il est en provenance de l’étranger peut présenter des différences d’équipements par rapport au modèle équivalent commercialisé sur le territoire français.

4/ Garantie d’immatriculation

JMP Automobiles garantit l’immatriculation définitive au nom du mandant. En cas d’impossibilité, JMP Automobiles rembourserait la totalité des sommes versées contre restitution du véhicule, en parfait état, propre et accompagné de l’ensemble des éléments remis. Les véhicules peuvent faire l’objet d’une pré-immatriculation, pour les besoins de la réalisation du mandat. Dans le cas d’un véhicule pré-immatriculé (au nom du mandant ou d’un intermédiaire), ceci serait indiqué au recto du mandat.

5/ Livraison

Jour et Horaires : La livraison intervient du lundi au samedi, aux heures ouvrables. Lieu de livraison : mentionné au recto du mandat Délai : Le mandant devra prendre livraison au plus tard 10 jours après la mise à disposition notifiée par mail (sauf accord préalable). Au delà, des frais de garde pourront être facturés selon le barème suivant : entre 11 et 20 jours calendaires après l’envoi de la mise à disposition : 10 € TTC/jour, à partir du 21° jour calendaire après la mise à disposition : 20€ TTC./jour. Sans nouvelles du mandant 20 jours après la mise à disposition, JMP Automobiles mettra le mandant en demeure de prendre livraison par écrit et sous huitaine (courrier RAR). Sans nouvelle 8 jours après l’envoi de cette mise en demeure, le mandat se trouvera annulé de plein droit, la totalité des sommes versées étant retenues à titre de dédommagement.

6/ Paiement du solde

Le paiement du solde a lieu à la livraison, exclusivement par chèque de banque après contrôle de la conformité du véhicule par le mandant, (Le chèque de banque est établi par votre banque) S’il le souhaite, le mandant est libre de payer par virement . Ce mode de règlement sera conditionné par le crédit irrévocable des sommes dues, sur les comptes bancaires de JMP Automobiles, 2 jours ouvrés avant la livraison.

7/ Engagement de délais

Le délai de livraison court à dater de la réception des pièces nécessaires par JMP Automobiles. Dans le cas où les informations nécessaires à l’organisation de la livraison ne seraient pas envoyées au mandant 8 jours après l’expiration du délai de livraison, le Client serait en droit de demander l’annulation du mandat et d’exiger le remboursement de totalité des sommes versées en double par envoi d’un courrier RAR. La totalité des sommes versées en double seraient alors restitués, majorés des intérêts calculés au taux légal à l’exclusion de toute autre indemnité.

Cas de force majeure :
En cas de retard de livraison du fait d’évènements constituant un cas de force majeure (Catastrophe naturelle, Grève générale des transports, intempéries, rupture de carburant, indisponibilité des services d’immatriculation en ligne, rupture de pièces ou manque de matière première induisant l’ arrêt ou la mise au ralenti des chaines de production des constructeurs, immobilisation du véhicule…), le délai de livraison sera prolongé d’une durée égale à celle de l’évènement sans indemnisation. En cas d’indisponibilité définitive du véhicule, JMP Automobiles proposera au client un véhicule dont les qualités et le tarif sont équivalents au véhicule commandé. Le client est libre de refuser cette proposition : la commande sera alors de fait annulée et le chèque d’acompte restitué sans indemnisation.

8/ Clause pénale

Dans le cas où le mandant annulerait le présent contrat, pour une autre raison que celle énoncée au paragraphe 7, une indemnité équivalente au montant de la provision versée par ce dernier, serait alors conservée par JMP Automobiles. L’annulation du mandat est impossible en cas de force majeure : grève des fournisseurs, catastrophe naturelle, blocage des systèmes informatiques des préfectures.

9/ Garantie bancaire (optionnelle)

La provision et les frais peuvent être versés sur un compte bloqué (chèque libellé à l’ordre de la Banque Populaire) : coût 49€.

10/ Droit de rétractation

Achat à crédit : Le mandant peut se rétracter dans les 7 jours francs de l’acceptation de l’offre de crédit. Cette rétractation entrainera automatiquement l’annulation du mandat avec restitution de la totalité des sommes versées, dans un délai maximum de 30 jours. Le mandant devra obligatoirement notifier simultanément JMP Automobiles en courrier RAR et l’organisme de crédit, de l’exercice de son droit de rétraction avec copie des justificatifs. Achat au comptant : Le mandant dispose d’un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la signature du mandat. Cette rétractation entrainera automatiquement l’annulation du mandat avec restitution de la totalité des sommes versées, dans un délai maximum de 30 jours.

Le mandant dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la date de livraison (sauf si le mandat a été signé ou déposé par le client dans les locaux de JMP Automobiles).Le mandant devra informer JMP Automobiles par lettre recommandé avec accusé de réception de sa volonté d’exercer ce droit. Ce droit de rétractation est applicable si les conditions suivantes cumulatives sont remplies :

• Le véhicule n’a été ni endommagé ni accidenté
• Le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 200 Kilomètres.
• Le véhicule est restitué dans son état d’origine au siège d’JMP Automobiles à la Madeleine aux frais du client.
• Tous les documents accompagnant le véhicule devront être restitués
• Le véhicule n’a pas fait l’objet d’une pose d’accessoire
• Aucune reprise de véhicule n’est associée à cette commande.

Si toutes ces conditions sont respectées, Le client sera remboursé dans un délai de 30 jours suivant la date de retour du véhicule. Si le véhicule dispose d’un certificat d’immatriculation définitif français, le client s’engage à remettre ce certificat à JMP Automobiles et à signer tous les documents nécessaires à un changement de titulaire. L’écotaxe et la taxe d’immatriculation restent à la charge du client et ne seront en aucun cas remboursé au client.

Le client pourra annuler sa commande en cas de retard de livraison supérieur à 7 jours et non dû à un cas de force majeure et cependant un délai de 60 jours à compter de cette même date. Cette annulation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le client à JMP Automobiles. L’acompte sera restitué au client sans indemnisation.

11/ Bonus, malus écologique – Prime à la casse

soit déduit du prix total à payer, auquel cas un chèque de caution du montant du bonus pourra être exigé à la livraison. Ce chèque sera restitué dès réception de la copie du certificat d’immatriculation définitif ; soit remboursé par l’administration concernée sur simple demande. Notre responsabilité, ou celle du fournisseur, ne pourra être engagée en cas de modification des dispositions légales en vigueur.

12/ Réserve de propriété – Transfert de propriété

Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, JMP Automobiles et partenaires fournisseurs se réservent la propriété du véhicule, des accessoires ou autres services inclus dans le mandat de recherche jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. L’acheteur s’interdit la revente (et la transformation) du véhicule, des accessoires ou autres services inclus dans le présent contrat avant paiement intégral des sommes dues. Les risques sont transférés à l’acheteur dès l’enlèvement par ses soins (ou toute personne morale ou physique désignée par lui.) Conditions spécifiques – Véhicules en provenance de l’Union Européenne

13/ Facture – Rapport de mandat

Selon les cas, JMP Automobiles adressera au mandant soit une facture, soit un rapport de mandat sur simple demande.

14/ Appellation

Les véhicules provenant de l’Union Européenne peuvent avoir une appellation différente. Le niveau d’équipement proposé est cependant garanti par JMP Automobiles, selon article 3 de ces conditions générales de vente.

15/ Garantie du paiement de la TVA

JMP Automobiles décharge le mandant de toute démarche concernant le paiement de la TVA. La TVA est payée par JMP Automobiles, soit sur sa déclaration mensuelle de TVA, soit par JMP Automobiles pour le compte du mandant auprès de la recette des impôts dont il dépend. Dans ce dernier cas, le mandant peut choisir de régler lui-même la TVA.

16/ Notice d’utilisation du véhicule en langue Française

En application de la loi 94-665 du 04/08/94 (NOR: MCCX9400007L ) relative à l’emploi de la langue Française, tous nos véhicules sont fournis avec une notice d’utilisation en Français. Elle sera fournie prioritairement sous format électronique (PDF ou autre), à défaut en format papier (fournie à la livraison ou post-livraison).

17/ Garantie de la puissance fiscale

JMP Automobiles garantit la puissance fiscale du véhicule livré.